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[B] [G] [E] se disant né le 20 décembre 1997 à [Localité 7] (Nigéria) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emeline LACHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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Référés

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T. Judiciaire

9 octobre 2025

Minute : 25/00243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Commune d’[Localité 24], sis [Adresse 26] représentée par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Emeline

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Service des référés

6a15fc6bcdc6046d47070b78

T. Judiciaire

21 mai 2026

PPBC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.

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Service des référés

6975f475cdc6046d47a63155

T. Judiciaire

8 janvier 2026

PEGUET PAYSAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL

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1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

ENTREPRISE COUVERTURE INSTALLATION SANITAIRE (ECIS) dont le siège social est sis [Adresse 11] Représentée par Maître Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

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1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Localité 7] défaillante SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DELTA ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Vincent LAHALLE

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8ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

21 décembre 2023

En l’espèce, l’expert judiciaire indique en page 20 de son rapport : « 9.2 Solutions pour remédier aux désordres Les demandeurs ont présenté plusieurs devis de reprise des embellissements : - Le devis

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