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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66104196c9ea95b316fe1bd0
4 avril 2024
CHAPELLE PROPCO SCI I [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Emmanuel FATOME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 __________________________ MAGISTRAT DE LA
JAF - CAB2
6887eca2e11322f258e227a2
8 juillet 2025
Du 08 Juillet 2025 [C] [N] C/ [P] [L] épouse [N] rôle N° RG 25/01334 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° J U
CTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société IVECO FRANCE 1 rue des Combats du 24 août 1944 69200 VÉNISSIEUX représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Fatou
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39ee
25 janvier 2024
le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Décembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 28 Septembre 2023 devant : Marc-Emmanuel