N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETE N°: 1-CB Assignation du : 21 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle

■ N° RG 23/57828 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27O4 N° : 8-CB Assignation du : 16 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle BOQUET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

NATURE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00383 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB546 N° MINUTE : 11 JTJ JUGEMENT rendu le

DE REFERE DU 21 MAI 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffière Débats à l’audience publique du 07 Mai 2026.

LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat : Maître Albane SADOT

DEMANDERESSE La société BOUCHERIE TERROIR, Société à responsabilité limitée [Adresse 20] [Localité 16] représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic dûment habilité, la SAS Cabinet CDSA SAS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuel