L'article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale, étant précisé que l'action

profit ; A titre subsidiaire, - QUALIFIER la transformation de ce compte en compte joint de donation indirecte, - DIRE qu’il appartiendra au notaire chargé de la succession de déterminer si cette libéralité

II- Sur le rapport des libéralités Aux termes de l’article 920 du code civil : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles

1 du Code civil, « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. ».

Pour demander la réduction des libéralités consenties à Monsieur [X] [K], elles font valoir que ces dernières l’ont été sans intention libérale de leur mère et uniquement à titre d’avance successorale.

Aucune intention libérale n’est établie.

Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

[F] [ZX] soutient qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention libérale sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil, en ce que si toute libéralité est acte à titre gratuit, tout acte

Pour reconnaître une libéralité, il convient également de caractériser l’intention libérale du disposant.

Le demandeur s'appuie également sur la théorie de l'enrichissement sans cause.

que la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible.

La charge de la preuve de l’intention libérale de la personne décédée incombe à celui qui revendique le rapport à succession.

Il fait valoir que l’application de la notion d'enrichissement injustifié nécessite la réunion de plusieurs éléments, à savoir : un appauvrissement, un enrichissement corrélatif, une absence de cause et

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'existence d'une libéralité peut donc être ici présumée.

Sur l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303 du code civil : " En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Les libéralités faites par la défunte au profit de sa petite-fille dépassant la quotité disponible, Mme [K] [C], par courrier du 21 juin 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception, a mis en demeure

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.