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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Mme [K] [G] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Enzo
JCP FOND
6a0e3521cdc6046d475dd357
résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [M] [V] et Madame [C] [L], - ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [V] et de Madame [C] [L] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
Madame [J] adhère aux estimations de la dernière expertise et elle concède que le terrain de la villa n°2 est effectivement d’une superficie moindre que celle retenue par l’expert.