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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
697bea75cdc6046d472dc862
8 janvier 2026
minute : 26/00025 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER DEMANDEUR : [R] [J] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Eric
PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e88b853ea43407b9fbbb9f
7 octobre 2025
dégâts constatés sur l'hélice.
Cabinet JAF 2
6a18b4a8cdc6046d474a8724
26 mai 2026
L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [J] [Q] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aline DAVID, avocat au barreau D’ANGERS COMPOSITION
Chambre 22 / Proxi surdt
697a900ecdc6046d470840b0
14 janvier 2025
le dépôt de leur dossier de surendettement, faute de pouvoir faire face à l'intégralité de leurs charges courantes avec leurs seules ressources.
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fb9
7 juillet 2025
L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL Monsieur [O] [K] né le 28 Novembre 1981 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL Madame [U] [D] épouse [A] née le 24 Octobre 1979 à [Localité 6] (61) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION
TJ - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5cb
1 juillet 2025
En l’espèce, Mme [D] [L] soutient que le grillage a été déposé sur 4 mètres de longueur sans recueillir son avis lorsque M. et Mme [Y] ont fait ériger leur dépendance en limite de propriété, laissant subsister