TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Bertrand LOUBEYRE Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Etienne BATAILLE Pôle civil de proximité

Pôle social - N° RG 23/00128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD4I Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - Me Etienne BATAILLE - Mme [J] [L] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Etienne BATAILLE Me Camille TERRIER Madame [W] [M] Monsieur [F] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09538

Portalis DBXV-W-B7J-GXNS Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30 SCP ETIENNE

N° RG 20/03068 - N° Portalis DB22-W-B7E-POD4 DEMANDEUR : Monsieur [U] [T] [B] [O] né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 28] [Adresse 15] [Localité 18] ayant pour avocat plaidant Me Etienne

BATAILLE de la SCP Étienne BATAILLE – Éléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0320 Monsieur [S] [M] [H] Madame [J] [A] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 12

TPC inscrite au RCS de [Localité 40] sous le n° 493 275 499 dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 20] Représentée par Maître Etienne HELLOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de