Ils insistent sur la contradiction existant entre le texte constitutif de servitude et ce croquis de repérage.

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [T] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau

DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS S.A.S.

avril 2024 AJ du TJ DE [Localité 1] du 16 Janvier 2024 N° C93008-2023-007938 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [I] chez Croix

JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 21 novembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [F] [S] épouse [H] demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Fabien

RG 24/00745 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIJ5 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et de Fabien

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697 S.A.S. J.

[Localité 4] Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant, substitué par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, elle-même substituée par Me Fabienne

EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCL6 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien

EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01144 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPO7 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien

EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01372 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR3H PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Fabien

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697 La S.C.I.

EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00448 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCTE PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS - #L0223 DEFENDERESSE La société SEQENS, SA d’habitations à loyer modéré [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Fabienne

EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00744 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOR PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien

opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

PARIS - #A0307, ADAES Avocats DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 20] représentée par Madame la Maire de [Localité 20], Madame [J] [S] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Fabienne