AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Madame [A] [B] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Gestionnaire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fanny
Source officiellePage 1 sur 8
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Compte tenu de la gravité du dommage que la mesure a pour objet de prévenir, le prononcé d'une astreinte apparaît opportun.
Source officielle