suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [U] [V] [G] Lotissement Les Hauts de Guitres 22 rue Henri Russel 33270 FLOIRAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Ines SLOUGUI Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL Pôle civil de proximité ■

comparante et non constituée Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 12 RUE VERON 75018 Paris représenté par son syndic la société FONCIA PARIS 39 rue Damrémont 75018 PARIS représenté par Me Florian

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me DUVAL + 1 CC Me BENSA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI

[Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

section N° RG 20/00310 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQZ SCI [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL