DBZL-W-B7K-EAN5 ORDONNANCE DE REFERE N°26/269 DU : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02/04/2026; PRESIDENT : Frédéric

352J-W-B7I-C4CBT N° MINUTE : Assignation du : 14 Février 2024 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [L] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

drt N° RG 24/09120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K2L S.A. [3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Frédéric

Décision du 01 Octobre 2025 [Adresse 1] N° RG 23/16207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5C COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS

Minute : 26/455 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Frédéric

Décision du 01 Octobre 2025 [Adresse 1] N° RG 23/16206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS

la Société G.F.L.B.I la somme de 7.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric