N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECM NAC : 10C JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Me Jean-Pierre JOSEPH, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant Madame [X] [C] épouse [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE

BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A. [Adresse 1], S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. GARAGE DU VIEIL ETANG, A.S.L. ASL PARC D?

[Localité 3] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

REVETIR 10 chemin Canal Saint Etienne 97432 SAINT-PIERRE Monsieur [T] [V] [W] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [W] [V], entrepreneur individuel 15 rue des Vétivers 97450 SAINT LOUIS Monsieur [T] [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

boulevard de Houelbourg, ZI de Jarry, 971222 BAIE-MAHAULT, elle-même représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Lieudit Sèze - 97118 SAINT-FRANÇOIS

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [H] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE

Suivant actes d’huissiers délivrés les 8, 10, 18 et 26 juin 2020, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [O] [R], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ [T] [Z] épouse [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE

1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01547 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH4 N° de Minute : 26/00102 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [E] épouse [X] C/ [Q] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE

] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7PA N° de Minute : 26/00103 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [Z] [U] [P] [S] épouse [U] C/ [O] [C] [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE

représentées par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant, , Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, DÉFENDEURS M.

DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS DELGI CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD, la SAS MURS [U] et la SMA SA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 264 632,33 € TTC au titre des

sur le fondement de l’article 21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, et qu’il est père d’un enfant de nationalité française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [E] [K] c/ Dr [Q] [D] [N] MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANÇAIS en sa qualité d’assureur

: JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEWS AFFAIRE : [O] [S], [V] [C] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur [R] [S] C/ l’Etat Français