Monsieur [W] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de Français.

qui pourraient être prononcées à son encontre, AUTORISER la Compagnie AXA FRANCE IARD à opposer les plafonds et franchise de son contrat d’assurance pour toute condamnation prononcée à son encontre

IARD en tous les dépens d'instance et de référé en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 7.170 € ".

, de : donner acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d'expertise à son égard, débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions contraires

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

- Ces éléments sont de nature à démontrer l’attachement du requérant à la FRANCE et à sa volonté de se comporter comme un citoyen français à part entière.

SOCIETE [T] MAXIME, la société VHV ASSURANCES FRANCE, la S.A.R.L. OCEALIA, M. [O] [L], la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

; dire que madame [G] épouse [N] est française. ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de madame [G] épouse [N]. ordonner en tout état de cause la transcription du jugement

relever et garantir AXA France IARD ENEDIS de toute condamnation prononcée à son encontre ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, JUGER qu’AXA France IARD est bien fondée à opposer les franchises d’un montant de

plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client; La personne étrangère déclare : elle a tout dit, j'ai fait toute ma scolarité en france, je suis autoentrepreneur depuis 2013

de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise; . condamner in solidum la société ELOGIE-SIEMP,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

et la compagnie AXA FRANCE IARD à les relever et garantir dans les plus larges proportions des condamnations au titre des frais irrépétibles et dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.