Copie délivrée à Me Valérie BACH Me Franck GARDIEN la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile N

UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT

HLM UNICIL 11 rue Armeny 13292 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDERESSE : Madame [E] [T] née le 28 Septembre 1993 Résidence les oliviers appt

[C] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Franck GARDIEN, avocat

LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [X] [D] [S] née le 28 Janvier 1999 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Franck

DB3F-W-B7J-J77B Minute N° : 25/00424 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me GARDIEN

Notifié le : Grosse et copie à : Me Loïc AUFFRET - 1791 Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

[M] [P] une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, à titre de peine principale; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA

Elle fait essentiellement que par courriel du 3 février 2020, la société Axa France Iard France Iard a reconnu que sa garantie était acquise et a fait part de son acceptation de prise en charge des préjudices

Les frais de gardiennage seront donc fixés du 17 décembre 2022 au 7 mai 2024 (date de la réunion d’expertise judiciaire), sur la base de 10 euros TTC (en ce sens, Cour d’appel de Fort-De-France, chambre

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.S.

[T] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET

fond N° RG 25/07083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQU3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10 avril 2026 DEMANDERESSE La société Immoblière [Adresse 1] venant aux droits de LA BANQUE DE FRANCE

[K] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juin 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à M.

[E] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[V] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mai 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.