AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
670eb02f1c3411ff34529ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/07554 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKKY Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 10 cab 10 H
69693d87cdc6046d47706093
12 janvier 2026
12 janvier 2026
QUALICONSULT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau
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