Madame [U] [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE Expédition le : à Me Léa DAMERY Me Géraldine

33] [Localité 169] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Expédition le : à Me Frédérique ANGOTTI Me Charlotte DE BOISLAVILLE Me Arnaud

MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par Maître Robin BOIZEAU, avocats au barreau de COMPIEGNE Madame [M] [Q] épouse [I] née le 25 Août 1978 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] (78) demeurant [Adresse 3] Madame [S] [D] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (78) demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Melina

Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [A] [X] [U] [O] né le 13 Avril 1956 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Géraldine

LR BUSINESS SUPPORT, nom commercial CAVOK-UAS, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 821 536 356, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] non

Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [Z] [U] [D] [A] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 16] (OISE) [Adresse 15] [Localité 10] Rep/assistant

dossier : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMXH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie

- N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB4 Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB4 N° de minute : 24/00422 Formule Exécutoire délivrée le :

-------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine

formation est précisé sur ses brochures et sur son site internet.

- N° Portalis DBZF-W-B7I-B2HC MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Thierry IUNG, Assesseur : Olivier CROCHETET, Greffier : Mélanie

00013 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2VQ MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Thierry IUNG Assesseur : Olivier CROCHETET Greffier : Mélanie

OCEALIA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Lucie MELI, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ADESIAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie METINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0100 DÉFENDERESSE Association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX [Adresse 1] [Localité

Par courrier adressé dans les mêmes formes le 10 juillet 2019, M. 

Adresse 5] [Localité 7] ET Madame [I] [Y] née [N] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Maître Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1190 et par Maître Olivier MERLIN