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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN S.A. et LES JUMEAUX aux dépens. ».
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Juge libertés & détention
6a0f6a8fcdc6046d477d8402
21 mai 2026
Elle maintient cependant avoir eu 22 enfants, les premiers, des jumeaux à 9 ans et demi.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Novembre 2025 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN
Rétention admin étrangers
6a14a26acdc6046d47e961b0
25 mai 2026
09h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [X] [S], né le 09 Décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité Ghanéenne
Juge Libertés Détention
6706d6a2f1d01e3c86f3b73c
8 octobre 2024
tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585221296b51ba2b642f8
7 octobre 2024
près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b643a0
près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b643d0
670585231296b51ba2b644a7
près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b644d0
JAF Cab 3
697c32e6cdc6046d4732a491
7 janvier 2026
séparation de corps par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM
697fd16ccdc6046d4791a52e
divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM
670585221296b51ba2b6436a
2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès [Z] contrôleur général des lieux de privations de Liberté Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b64400
octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame [M] [K] contrôleur général des lieux de privations de Liberté Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
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2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur général des lieux de privations de Liberté Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b64431
670585231296b51ba2b64465
de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM
670585231296b51ba2b644ff
670585231296b51ba2b64527
670585231296b51ba2b6455b