[P] [F] [H] [S], Mme [R] [E] épouse [S] Grosses : 2 Me Astrid SCHOEFFLER Me [O] [B] Copie : 1 Dossier Maître [O] [B] de la SARL BORIE BELCOUR - [B] - GUILLANEUF Me Astrid SCHOEFFLER

[C] [U] [R] CONTRE Mme [H] [G] épouse [U] [R] Grosses : 2 Me Manon CHERASSE Me Déborah GUILLANEUF Notifications : 2 M.

DEMANDEUR : Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant et domicilé [Adresse 4] Représenté par Maître Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de

Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Madame [I] [E] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Déborah GUILLANEUF

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [U] [P] veuve [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine GUIHENEUF

88D MINUTE N°26/03 12 Janvier 2026 [E] [R] C/ [10] N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCE3 CCC délivrées le : à : - Mme [E] [R] - Me Edith GUILLANEUX FE délivrée le : à :

n'est pas manifestement vouée à l'échec ; les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par le rapport de la société Martin & Guiheneuf

l’assainissement et de l’eau [Adresse 39] [Localité 23] non représentée La société EVP INGENIERIE en sa qualité de BET structure [Adresse 31] [Localité 27] non représentée La société MARTIN & GUIHENEUF

SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 DÉFENDERESSES Madame [X] [K] [H] née le 04 Octobre 1968 à [Localité 5] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sophie GUIHENEUF