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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc26062676c
8 avril 2025
8 avril 2025
DEMANDERESSE Madame [B] [R] [E] [G], née le 05 septembre 1965 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie POURRET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Guillaume
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PLUG AND PLAY [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représentée par Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0473 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente
Source officielleJLD
669037c9766d1156dbc00657
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [F] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
2 avril 2026
2 avril 2026
-=- J U G E M E N T rendu le 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] née [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe GUILLAND
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
10 janvier 2024
352J-W-B7G-CV6MX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Clarisse GUILLAUME
Source officielle