Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298 S.A BANCO [Localité 8] VIZCAYA ARGENTARIA [Adresse 4] [Localité 5] (ESPAGNE) représentée par Me Guillaume

LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE, immatriculée au RCS sous le n° 952 614 790 représentée par sa gérante en exercice domiciliée es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Mme Lambert Nathalie Service des majeurs protégés 108 avenue du Général Leclerc 35700 RENNES en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public

[D] [Y] DEMANDEURS Monsieur [J], [K], [S] [V] né le 25 Décembre 1971 à ROUEN (76000) demeurant 215 Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS GUILLAUME Madame [I], [R], [B] [V] née le 23 Juin 1971 à LISIEUX

DB3J-W-B7I-GOP5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ

ASSURANCES 28, boulevard Princesse Charlotte BP 169 98000 MONACO non comparante TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX non comparante SGC LE HAVRE EAU 19 AV GENERAL LECLERC

MMA ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 8] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

* * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [R] [W] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rosa BARROSO M [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume LECLERCQ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 S.A.S PRIMAXIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S PRIMAXIA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume

plaidant, vestiaire #P0090 S.A.S PRIMAXIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/04092 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKCJ5 représentée par Maître Guillaume

CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société PRIMAXIA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S PRIMAXIA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume

NB CONSEIL FINANCE ET GESTION [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133 COMPOSITION

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société PRIMAXIA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume

Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS SAS PRIMAXIA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société PRIMAXIA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume