CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Référés JCP
69deb443cdc6046d473f91be
2 avril 2026
siège [Adresse 5], en sa qualité de gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [F] [T], représenté par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Me Joséphine HENRICH
JCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
DE MONTBÉLIARD [Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG 23/00081 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DTYM N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me Hélène
18° chambre 3ème section
67856756aaacbea0fe680e4c
13 janvier 2025
[V] [I] [Adresse 5] [Localité 14] Entreprise [I] [V] [O] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 14] représentés par Maître Hélène CHAUVEL de la S.E.L.A.R.L.
Référés
69d81ba5cdc6046d47b1b9bc
HILZINGER FENETRES ET PORTES dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Eric LE DISCORDE, avocat au barreau
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