FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/09495 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSB JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [E] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Henri michel GATA Me Hubert HAZERA

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [W] [T] née le 30 Avril 1972 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Paul HAZERA

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24NK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Hubert HAZERA

L.3211-12-2 ) représenté par Me Paul HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

RESIDENCE ANCIEN HARAS - 3/5 RUE JULES GUESDE - 94260 FRESNES C/ [V] [L] [R], [I] [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE

N° RG 22/04875 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXTV Minute n° 26/ AFFAIRE : [M] [F] [U] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Lydie HADJERAS Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00459 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me HABERT

MALADIE DE LA LOIRE Copies délivrées le : 19/07/2024 Une copie certifiée conforme à: - SAS [6] - CPAM - Me LASSERI DEMANDERESSE Société SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Hajera

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00463 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICC Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGL Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFU Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

Société [1] ANC. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [1] ANC. [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hajera

VIES HABITAT C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hajera

CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00461 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBS Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute n° 24/603 N° RG 23/02455 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOM4 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Lydie HADJERAS

SOCIETE DUMONA, dont le siège social est sis 105, La Grande Voie - 76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE représentée par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparante DEFENDERESSE