AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
67f818f2cf40727a0043f8ab
3 avril 2025
3 avril 2025
délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [B] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocats au barreau d’ESSONNE * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [R] et Monsieur [T] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier d’
Source officielle