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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8cbcdc6046d47e99a47
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Association HABITAT & HUMANISME AUVERGNE Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [X] [K] Rep/assistant : Maître Jacqueline
Source officielleREFERES 2ème Section
661582e0db5098996d5a3c6b
8 avril 2024
8 avril 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024, au cours de laquelle la SARL VILLAS LEONA a maintenu ses demandes.
Source officielle