JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GR7 Ordonnance du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe

TERRALIA IMMOBILIER, anciennement dénommée HOME et FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L.

00709 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUHN N° de minute : 24/00535 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Michel GRAVE + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Jean-Charles

[M] [Y] chez France Terre d’Asile, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant DÉFENDEUR

[M] [S], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.S.

[Y] [C] 23 avenue de la Déclaraion des Droits de l’homme 91150 ETAMPES non comparant, ni représenté Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 12 Septembre

L’article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] [D] né le 7 mars 2007 à [Localité 1] (Pakistan) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d’AMIENS

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

[U] [Y] se disant né le 3 juillet 2002 à [Localité 5] (Guinée) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau D’AMIENS

[D] [K] né le 5 août 2002 à [Localité 8] (Pakistan) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau D’AMIENS

Aux termes de ses dernières écritures, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES HOME FACTORY a maintenu sa demande.

au barreau de TOULOUSE Mme [H] [J], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [M] [U] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean

Suivant acte notarié en date du 23 juillet 2020, la SCI JEAN BAPTISTE CLEMENT a vendu à la SAS GLOBALSTONE IV l’appartement susvisé.

Subsidiairement, à l’appui de leur demande de résiliation du contrat, ils font valoir que la société Home Equipement n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

[X] un local à usage d’habitation situé au Résidence Jean Monnet 35 rue Robert Schuman 28200 CHATEAUDUN, pour un loyer mensuel de 583,90 € et 32,13 € de provision sur charges.

L'article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.