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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
68ee961222996ce54482118b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean
Source officielleJCP
68ee960d22996ce544821054
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee960e22996ce544821092
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee960f22996ce5448210b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961322996ce5448211c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961822996ce5448212a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961922996ce5448212c7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961022996ce54482112d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961322996ce5448211b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP
68ee961822996ce54482129a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait valoir qu’aux termes des clauses du bail, les loyers et charges seraient payables trimestriellement et d’avance.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27f0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire : L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27ff
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 2] représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311 DÉFENDEUR Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean
Source officielleService des référés
69d7f7accdc6046d47aef5ec
9 avril 2026
9 avril 2026
DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a25
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ETUDE JP Me PIERREL liquidateur de la société PAVEZZI [Adresse 9] [Localité 5] LJ PAVEZZI défaillante ACTE INITIAL du 25 Mai 2020 reçu au greffe le 15 Juin 2020.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
21 mai 2026
Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 21/02935 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT3XK Monsieur [K] [S] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité 1] Tous représentés par Maître Jean-Pierre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
9 avril 2026
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
9 avril 2026
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre
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