N°2025/ 547 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Octobre 2025 [L] [W] [Z] divorcée [C], assistée de l’U.D.A.F. de l’Hérault, en sa qualité de curateur c/ [E] [S] Copie délivrée à Maître Jean-françois

mandataire, la SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827 ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Maître Jean-françois

PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Maître Jean-françois

TISSOT avocat au Barreau de MONTPELLIER ET Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (34) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C,

Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS ET Madame [P] [C] épouse [B] née le 15 juin 1946 à ROQUECEZIERE (12) 7, Chemin de la Vaysse 81150 TERSSAC

plaidant Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Madame [A] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (54) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-François

CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (54) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Jean-françois

[G] [Q] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [U] [G] a été entendu en ses explications ; Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [G],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCN7 N° MINUTE : CE à Me BOUTMY CCC à Me JEAN-PIMOR CCC aux parties en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

Le 5 juillet 2019, la société Biolitec a soumis à l’Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet EP 119, acceptée le 10 juillet 2019.