FRANCILIANE C/ S.D.C. 29 AVENUE GUYNEMER 1 PAS DONG DA -94600 CHOISY [C], S.D.C. 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY [C], [T] [I], [X] [U], [J] [Z], [F] [L] [B], [N] [R], [P] [W] pour le bien sis 22

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Il ne résulte pas des termes de l'acte de vente qu'une copie du cahier des charges du lotissement ait été communiqué à l'acquéreur à l'occasion de la vente.

avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349 SAS SCBA (Société de Coordination du Bâtiment Atlantique), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louis

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/00547 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FHZG 54G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

A la suite de cette mise en demeure, une réunion dans les lieux loués a été organisée en présence du bailleur et de son architecte le 27 novembre 2017.

LES NOUVEAUX FERMIERS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Christophe ANDRE de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 COMPOSITION DU

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.