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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
662aa1d6c8a1343b8cd63047
25 avril 2024
ENTRE : - Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET :
18° chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3ca
11 juillet 2024
Il est constant que le mandataire doit exécuter sa mission avec diligence, probité, célérité et loyauté.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad24034fdec52d9ea3f9
30 avril 2024
est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente: Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assessseur :Jean
6660ad20034fdec52d9ea361
social est sis [Adresse 2] représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad28034fdec52d9ea47b
[Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad08034fdec52d9e9c80
le siège social est sis [Adresse 3] Représenté Me Rosa BARROSO avocat au barreau de PARIS vestiaire E 1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique COMBOT Assesseur : Jean
6660ad0d034fdec52d9e9d20
6660ad10034fdec52d9ea021
social est sis [Adresse 2] représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad1e034fdec52d9ea30e
6660ad28034fdec52d9ea483
social est sis [Adresse 2] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Asssseur : Jean
6660ad1f034fdec52d9ea32e
social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad1f034fdec52d9ea345
Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 DEFENDEURS Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean
J.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba96b
1 avril 2025
PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [B] [L] né le 15 Janvier 1999
67f567e1bbf04ef7857ba93d
8 avril 2025
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad19034fdec52d9ea25e
social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838- COMPOSITION DU TRIBUNAL Préssidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad1a034fdec52d9ea270
Concernant le service public de la justice, la qualité de partie à une procédure emporte celle d'usager.
6660ad1b034fdec52d9ea293
social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean
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