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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
6792b06a304ff28fe37e64cb
69a172cdcdc6046d47e80cac
12 janvier 2026
JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1636a642c49b8713339
8 octobre 2024
40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/03774 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTEF Minute : 24/00331 Madame [U] [D] Représentant : Me Jean-Yves