Le juge des référés étant tenu par l’autorité de la chose jugée attachée au jugement précité, les moyens tirés du fait que le tribunal judiciaire aurait statué ultra petita ou celui tiré du non-respect

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

CEGC prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] [Adresse 6] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julie GIANELLI, avocat au

SAVEURS ET DÉLICES prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julie GIANELLI,

GIANELLI - 251 Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185 DÉFENDERESSES : S.A.R.L.