MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

BOIVIN BOIVIN-DUTRY PAQUET-GAILLEMARD S.C.P. AUDREY VENIER ET GWENAËLLE HAVEZ-VANOC S.C.P. PIERRE DELACOURT, NATHALIE DELACOURT, AUDREY VENIE S.A.R.L.

MAAF ASSURANCES SA [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE M.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

SIX & BAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro D 831 830 427 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de

DEFI BOIS HABITAT [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 Octobre 2024 ; A l’audience publique du 21 Janvier

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Avril 2024 par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]

[Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE M.