TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Madame [R] [P] [H] [T], Madame [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Julie FAIZENDE Pôle civil

[D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FAIZENDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SIT N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie FAIZENDE et M.

SCOFF C/ [D] Le : Copie exécutoire délivrée à Me FAIZENDE (T.768) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal

PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julie FAIZENDE Expédition délivrée le : à : Monsieur [O] [J] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE

Julie FAIZENDE.................... Le ................................................... à Me ...............................................

Du 15 octobre 2024 5AA SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/01939 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7S [V] [T] C/ [Y] [E], [P] [N] [I] - Expéditions délivrées à Maître Julie FAIZENDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité