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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95ee
1 juillet 2025
de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie
66fd8ddb38de0398b51783f0
2 octobre 2024
faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie
68657c1072b7e1b6bf1d9464
68657c1972b7e1b6bf1d95d5
66fd8dd938de0398b5178369
faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie
68657c2172b7e1b6bf1d977b
66fd8e1538de0398b5178833
68657c2672b7e1b6bf1d989d
67856623aaacbea0fe680954
13 janvier 2025
faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me GONIDEC
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fcc21c0e53e790de4e
6 janvier 2025
DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 place de la Mairie - 76133 MANEGLISE Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC
67f589dfbbf04ef7857c19fd
7 avril 2025
: Monsieur [F] [L] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 place de la Mairie - 76133 MANEGLISE / FRANCE Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER - LE GONIDEC
67f589e1bbf04ef7857c1a20
DÉFENDEURS : Monsieur [O] [L] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 Place de la Mairie - 76133 MANEGLISE Représenté par Me Nathalie MICHEL substituée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Intervenant volontaire Représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [I] [Q], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne assisté de Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC
7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
Courant 2014, Monsieur [B] et Madame [N] se sont plaints de l’apparition de taches noires, de gondelements et de décollements de leur parquet.