demande de faire application des articles 32 et 122 du code de procédure civile pour juger irrecevables les demandes formulées à son encontre pour défaut de qualité.

[G]; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution de la somme de 27127, 23 euros à la SCI MAHADCHA; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

la clause de résiliation contenue dans les conditions générales du contrat parfaitement valable, - à titre subsidiaire, juger judiciairement résolu pour inexécution le contrat de location, - en tout

S.A.S. [1] DE TRAVAUX ET ENTRETIEN SUR RESEAU SATER/CPAM DE L’ARTOIS DEMANDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie

JUGER qu’en sa qualité de conducteur de travaux Monsieur [R] est un professionnel de l’immobilier JUGER que Madame [Y] est une professionnelle de l’immobilier.

Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED

[Q] [F] a fait assigner la société ENERGIE [E] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : dire et juger que M.

propriété et que dans ses échanges avec [MS] [C] sa demande de reprise des objets personnels présents sur ses parcelles n’incluaient pas de remorques ; Attendu que les remorques litigieuses se trouvent

AXA FRANCE IARD ; - Juger inopposable la clause d'exclusion dont se prévaut la compagnie AXA FRANCE IARD ; - Juger que la garantie " Faute Inexcusable " de la police numéro 5898458904 souscrite auprès

du 17 novembre 2025 Madame [Y] [N] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 9 janvier 2026 aux fins : De juger

[O] [S] justifie d'un contrat d'assurance pour toutes les remorques lui appartenant, dès lors qu'elles sont tractées par un véhicule léger, et pour la remorque Sorel en particulier, attelée au véhicule

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau

JUGEMENT : contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize Avril

intégrale de son acte de naissance délivrée par l'Officier d'état civil de [Localité 2] ; qu’elle a suivi toute sa scolarité en France pendant onze ans depuis l'âge de 5 ans jusqu'à l'âge de 16 ans révolus

En effet, ni le bateau, ni la remorque n’ont été transportés au lac du DER et le demandeur est privé du bateau et de la remorque qui sont sa propriété, le prix de la remorque ayant été acquitté auprès

soit : A titre principal, - constater que la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie bien de sa qualité à agir, - dire et juger

Une clause résolutoire était insérée dans l’acte selon laquelle à défaut de paiement d’un seul terme de la rente et trente jours après un simple commandement de payer, la vente serait résolue de plein