Par ailleurs, il y a lieu de relever que le décompte produit au 26 juin 2025, date visée à l’assignation, inclut des appels de charges en date du 01 juillet 2025.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis LA SOCIETE MATERA - [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDEURS Monsieur [V] [

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de

[A] le 12 juillet 2018, JUGER que ni madame [E], ni monsieur [F]-[U], ni la SCI MANERA, n’ont mentionné lors de la vente de l’appartement avoir fait réaliser des travaux qui affectent le gros œuvre et

352J-W-B7J-DBA5B N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet MATERA

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet MATERA, a assigné M.

Il produit les procès-verbaux des assemblées générales des 18 juillet 2016, 2 octobre 2017, 3 juillet 2018, 12 septembre 2018, 26 juin 2019, 11 septembre 2029, 15 décembre 2020, 1er septembre 2021, 5 octobre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que malgré l'absence de la SARL MABENA GROUP lors de l'audience du 1er juillet 2025 et l'absence de soutien de ses conclusions déposées au greffe

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la SCI Maceda, représentée par sa gérante, a fait assigner en référé M.

Portalis 352J-W-B7J-DBABF N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet MATERA

Ce dernier a signé la convocation le 12 juin 2021 mais il ne l’a retirée que le 15 juin 2021.

2024, du 1er avril 2024 et du 1er juillet 2024 Aucune pièce de la procédure ne permet d’établir que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Leila MASSERA, Me Harald INGOLD Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Chloé CHOUMER Pôle civil de

[R], agissant via le syndic coopératif MATERA [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Assignation du : 15 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la soicété MATERA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A6U N° : 13 Assignation du : 04 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par M.

la désignation d’un administrateur provisoire -leur demande justifie une passerelle au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile -depuis l’assemblée générale ordinaire du 24 juin