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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a0e0f40cdc6046d475ac4bd
18 mai 2026
Aussi, par arrêté municipal du 11 octobre 2022, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable pour le projet de création d'une chambre funéraire sur le territoire de la
PREMIERE CHAMBRE
6a0f85aacdc6046d477fd0cb
21 mai 2026
L’article 8 des statuts de l’association SSIAD préalablement au 30 mars 2021 prévoyait que le maire et le maire-adjoint aux affaires sociales et de la santé de la commune de [Localité 1] étaient membres
2ème Chambre civile
6a10b060cdc6046d479c12c9
22 mai 2026
MANFRE RENOVATION, S.A.
Chambre des Référés
6866cfeed33109fd079af3ea
3 juillet 2025
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, Après
Référés
6a10b531cdc6046d479c687a
Par courriel en date du 9 juin 2020, l’architecte a convoqué l’ensemble des entreprises intervenantes à une réunion prévue le 15 juin 2020 sur le chantier : - la SARL Tregor Menuiserie Charpente (TMC)
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
Ensuite, il ressort des éléments des débats que juste après la notification de ce revirement, soit le 2 juin 2021, la mairie de [Localité 1] a adressé un courrier à Mme [P] afin d’engager des discussions
1ère chambre - Référés
6a0f6a34cdc6046d477d7c39
20 mai 2026
L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé dans le délai prévu en raison de l'opposition des consorts [D], le maire de la commune de [Localité 2] a, le 22 mars 2021, consigné le prix d'acquisition
Service des référés
69d7f7accdc6046d47aef5ec
9 avril 2026
Sur la demande de la défenderesse, elle a été renvoyée au 5 mars 2026, avec injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 15 février 2026.
6a1740d0cdc6046d472616b6
AVENUE DE MARINVILLE - SAINT-MAUR DES FOSSES (94), S.A.R.L.
Chambre procédure orale
6a0e1567cdc6046d475b3c86
19 mai 2026
infondées et injustifiées ; • Condamner Madame [H] [L] à payer à Monsieur le Maire, représentant de la mairie de Hières sur Amby la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
2ème Chambre
670d729564f81b1bb310fdc7
10 octobre 2024
C’est dans ce contexte que, selon acte du 3 juin 2021, la société Mapfre a fait assigner la société Axa France Iard devant la présente juridiction aux fins d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle
Chambre 1
69d5724ecdc6046d47728d23
7 avril 2026
Puis, par lettre du 19 mars 2012, la mairie d’[Localité 3] enjoint Monsieur [Y] de procéder à l’élagage de l’eucalyptus qui entraînerait “des désagréments à son voisin (chutes de feuilles bouchant les
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
Le 28 mars 2025, Monsieur le maire de la commune de La Bourdinière-Saint-Loup a dressé un procès-verbal constatant l’infraction d’exécution de « travaux non autorisés par une déclaration préalable pour
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, M.
69d7f801cdc6046d47aefc34
A l'audience du 5 mars 2026, seul M. [Y] [Z] a comparu et a déposé des conclusions d'intervention volontaire.
18° chambre 3ème section
6a0e00b2cdc6046d4759bf37
Justifier des autorisations réglementaires qui ont été données par la mairie de [Localité 1] à la société Livinparis pour l'exploitation d'une activité d'hôtellerie ou d'hébergement touristique de type
JugeContentieuxProtection
68cc56f39da3689504693658
16 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, le bailleur les a faits assigner pour l’audience du 29 août 2023, afin de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence,
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
- Juger que la responsabilité de la mairie de [Localité 22] et de son assureur GROUPAMA ne saurait être retenue sur le fondement de la responsabilité délictuelle faute de justifier de la moindre faute
3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
Le 5 octobre 2020, Mme [M] a en revanche déposé un recours gracieux auprès de la Mairie.
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
Par acte de Commissaire de justice en date du 21 juin 2024, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a fait assigner respectivement Madame [G] [V] épouse [N] et Monsieur [I] [N] d'avoir à comparaître le 10 septembre
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