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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a970bb2f8a66ca61026
1 juillet 2025
[N] [B] [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juillet 2025, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée sur le compte de la société KHOR IMMO SAS à la demande du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SGC
9ème chambre 2ème section
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
Le requérant conteste en outre que la société SCALA PATRIMOINE ait négocié, pour son compte, l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE, ainsi que l'octroi d’un découvert bancaire d
CH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Jessica CORTES de la SELARL KHORA AVOCAT, avocats plaidant au barreau de Lyon
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