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3 résultats pour « LASMOLES Guillaume »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

659851a3b972daea122dd08b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

teneur suit : ENTRE : La SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P285 (Postulant), Me Guillaume

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624eb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

DYNEFF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0055, et par Maître Nicolas JONQUET, avocat au barreau de NIMES,

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a19e600cdc6046d47695f62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

Source officielle