Monsieur [I] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder Madame [Q] [Y]. Monsieur [F] [E] est également décédé, laissant pour lui succéder Monsieur [L] [E].

00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4N NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Mme [Y] [B] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Laurent

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège représentée à l’audience par Me Didier WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître MARTIN Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me KESIC DGFIP [Localité 19] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/15323 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OVH N° MINUTE

Le 10 mars 2017, Madame [U] [B] [T] a adressé directement à la direction générale des finances publiques (ci-après la DGFIP) la déclaration de succession à titre provisoire.

DGFIP : 283,70 € Attendu que le liquidateur a notifié le projet de distribution du produit de l’actif aux créanciers ainsi qu’à [L] [O] en application de l’article R.742-44 du Code de la Consommation.

Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Mathieu LE TACON et Maître Léa ZERILLI, de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDERESSE DGFIP

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire, en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [P] [Q], domiciliée à [Localité 5], est décédée le [Date décès 1] 2012, laissant

Ils indiquent que Monsieur [D] [C] est décédé le 17 mai 1979 laissant pour recueillir sa succession, son épouse Madame [G] [B] et ses 4 enfants, que [B] veuve [C] est décédée le 16 janvier 2015 et que