CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
679aae13e9a46d1f5a76bfe8
10 janvier 2025
[Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me David GILLIG, substitué par Me Laure KOROMYSLOV, avocats au barreau de