que le Juge, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, condamne Monsieur [Z] [F] à payer à FONCIA LEMANIQUE la somme de 592, 96 euros ; condamne Monsieur [Z] [F] à transmettre à FONCIA LEMANIQUE

de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société LEHMANN

MA FRENCH BANK (RCS DE [Localité 5] 828 624 759) Grosses délivrées le à - Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE - Maître Célia GHERBI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau

DU [Adresse 1] REPRESENTE la SAS LEHMANN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 Madame [E] [H] épouse [W]

AQUARELLE représentée par Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286 S.A.S.

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [C] [L] Née le 22 décembre 1990 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [I] [S] Née le 13 juin 1971 à [Localité 4] (12) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [J] [W] Née le 11 avril 1973 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître LEHMANN

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Z] épouse [X] [B] Née le 19 avril 1960 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LEHMANN

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [G] [N] Née le 28 juin 1987 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître LEHMANN

procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [O]-[J] NEE [O] [F] Née le 11 octobre 1960 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître LEHMANN

La demande de provision formée par la société Foncia Lémanique apparaît ainsi bien fondée.

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [F] [G] Né le 15 juillet 1988 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître LEHMANN

A l’audience du 9 septembre 2025, la société Cogedim Savoies-Leman, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

LEMAN HABITAT, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande d élais et sollicite la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 septembre 2024, la société Cogedim Savoies-Léman, représentée par son avocat a indiqué maintenir sa demande initiale.

GENERALI VIE, venant aux droits de la société E-CIE VIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Hervé LEHMAN - #P0286 DEFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBKA AFFAIRE : OPH LEMAN

[B] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Neary CLAUDE-LEMANT, avocat au barreau de LILLE, M.

FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire