chambre civile N° RG 24/00749 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LUPD N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER

DEMANDEUR : Monsieur [E] [A] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Maryline U’REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : SOCIETE [25]

13 Août 1964 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

31 Décembre 1984 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

le 07 Mars 1980 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

Novembre 1982 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

3] (PAS-DE-[Localité 4]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

1978 à [Localité 4] (MORBIHAN) [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

1976 à [Localité 3] (AIN) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

Localité 1] (JURA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

le 20 Août 1986 à [Localité 3] (JURA) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

GAM Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association ASSOL MAISON DES CHOMEURS et PRECAIRES 31 rue des Ombraies 92000 NANTERRE représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS

ODZ PLUS DEMANDERESSES : Monsieur [B] [H] Madame [P] [C] épouse [H] 1 rue Magnin de Madrid 74150 RUMILLY Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 19 Mai

DEFENDERESSE Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

JURA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel RIZZI GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

. : Jex N° RG 25/05789 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FO3 DEMANDERESSE Mme [D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Maître Amandine MAGNAT, avocat au barreau de LYON (bénéficie