24/00663 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPX4 [N] [X] [A] [P] épouse [B] C/ [H] [O] [B] ------------------------------------- Maître Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE Me Loïck

[C] - Me LEHOUX - CPAM MANCHE -copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Président : Ariane SIMON Assesseur : Sylvie VIMOND Assesseur : Loïse LEPLEY Greffier : Romane LAUNEY Après débats à

Fer & Flo et la S.A.S.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au Préfet de la Seine-Maritime - au directeur du groupe hospitalier du [Localité

date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sophie POUSSIN - 100 - Me Loïck

BELLAING DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, [R] [M] - au directeur du

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au Préfet de la Seine-Maritime - au directeur du groupe hospitalier du [Localité

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - Mme [P] - au directeur

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, ATMP 76 curatrice - au tiers

PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - représentée par Maître Loïc

barreau de la MEUSE, substitué par Me Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE, DEFENDEUR Monsieur [W] [D] [B] exerçant sous l’enseigne [Adresse 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Loïc

LE FER NORMAND dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante ni constituée S.A.S.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2026, prorogé au jeudi 21 mai 2026 au regard des contraintes imposées par le déménagement et des jours fériés.