En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM DU LOIRET [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Mars

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU LOIRET recevable et la proeédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [N] non comparant, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société DEPARTEMENT DU LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [R] [M], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [X] [B] épouse [V] née le 09 Octobre 1984 à [Localité 2]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [E] [Z], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [P] [W] née le 05 Mai 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 23/07/2025, Mme [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: 1074490 - [B] [Z]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

[J] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 25 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Mai 2026 par le même magistrat Société [1] C/ Société CPAM DU LOIRET

[W] [Y] 13 route de Saint Aignan 45600 VIGLAIN représenté par Me FERLING substituant Me SIRJEAN DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée

Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET

SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAL DEMANDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 1] [Localité