soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Lumière Centre d’Activité Louis Lumière 50106 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

MARIE LOUISE sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

SIP D’HLM 13 place d’Aguesseau 80000 AMIENS Représentant : Maître Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

Ils estiment avoir subi un préjudice moral en lien direct avec le comportement délétère du demandeur à leur égard.

Sur le fond Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat

H], [O] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE, L’ONIAM Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ALTEA AVOCAT Me Chloé ROBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise

: Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame SENER Monsieur FOURNIER GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le 04 Août 1975 à GRENOBLE (38000), demeurant 4 lotissement

] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Elle a, alors, fait valoir en substance que : - le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et de réparation de la chose louée afin que le preneur puisse en jouir paisiblement pendant la durée

Ils exposent que le mur bahut, dont il « semble » qu'il empiète sur le terrain de ce dernier, a été construit lors de la prise de possession des propriétaires d’origine des maisons du lotissement, dans

Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2023, la SARL LES HALLES DU J1 a sous loué le local commercial situé [Adresse 2] à Monsieur [F] [M], agissant pour le compte de la société alors en cours de