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3 résultats pour « MOUGEOT Adeline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

662bf155e266e89ef118a06a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité Afghane Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître MOUGEOT

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf14ae266e89ef1189e79

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Novembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Adeline

Source officielle
TJ

Pôle social

69e7c1e0cdc6046d470de04d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me BROUWER, avocat au barreau de Dunkerque DEFENDERESSES : S.A.S. [1

Source officielle