AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 30 octobre 2025, un avant-projet de bail meublé a été envoyé à la société MAJI pour relecture et validation, puis un projet définitif le 31 octobre, que la société MAJI a signé.
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Chambre 28 / Proxi fond
697c64c9cdc6046d4739c9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida
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