[Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [N] [O] née le 12 Septembre 1987 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] comparante assistée de Me Manon

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12165 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HTS DÉCISION N° 2024/ 33 Nous, Madame MANNONI Corinne

auprès de la ville de MACON.

HARMONIC MASSON & ASSOCIES, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES, S.A.R.L.

DALLA VIA [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société HEMON MGEM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de

Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM GREFFIER : Madame ROSSI

Service des Expertises COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI

qualité d’assureur de la société SNIDARO, devenue VIVACI, la société GUIBAN et de la société MISSENARD CLIMATIQUE, devenue MISSENARD QUINT B [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître Sylvie RODAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI

NT dont le siège social est sis [Adresse 5] DEFENDERESSE, représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102, avocat postulant présent à l’audience et par Me Guillaume ROSSI

MARITIMES), demeurant [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM GREFFIER : Madame ROSSI

LES MAÇONS PARISIENS, sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2024 à la société LES MAÇONS PARISIENS à la requête de la SMABTP Vu les articles 1792, 1792-1

PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0025 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Maître Sylvie RODAS

de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 DÉFENDERESSES - S.A.

délivrée le : à Maîtres Hélène TOURNIER, Fabien GIRAULT, Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Caroline JEANNOT, Sabine LIEGES Copie Exécutoire délivrée le : à Maîtres Nicolas COHEN-STEINER, Guillaume RODIER

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 25] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La SMACL ASSURANCES [Adresse 3]