TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/79 N° RG 23/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7AG 5 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Margaux ALBIAC

JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02605 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HFM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Margaux

CURSOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.R.L.

Minute n°2025/ AFFAIRE : [I] [N] [K] [L] C/ [O] [H] [E] [S] [A] [Y] [Z] [E] [S] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD SA SAS I@D FRANCE SA AXA FRANCE IARD [C] [V] Grosse Délivrée le : à Me Margaux

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/1999 à [Localité 1] (ALBANIE

Incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a été libéré - sans réduction de peine - le 27 mars 2026 à 10H01.

foncier ; Dire si la rentabilité de l’opération SCPI PI 3 est substantiellement inférieure à la moyenne des taux de rentabilité constaté en matière de SCPI dite fiscale, et notamment des SCPI dite « Malraux

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et premier ressort *** EXPOSE DES FAITS [Q] [V] et [G] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1964, optant d’abord pour